Organisations Signataires

• BudgIT Sénégal
• Coalition Nationale pour la transparence et le Suivi Budgétaire (CONASUB)
• Conseil Sénégalais des Femmes (COSEF)
• IBP International Budget Partnership
• ONG 3D
• Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO)
• Plateforme des Acteurs non étatiques
• Réseau Citoyen pour la Transparence Budgétaire (RCTB)
• Solidarité Active

 Nous, Organisations de la société civile du Sénégal, qui militent pour la transparence, la redevabilité et la performance dans la gestion des finances publiques, appelons à l’application effective de la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant de Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Cette loi vise à garantir une gestion transparente, efficace, efficiente et économe des ressources financières publiques.  Plus qu’un texte technique, c’est une charte de confiance entre l’Etat et les citoyens.

En effet, nous faisons noter que le cadre juridique des finances publiques du Sénégal est principalement défini par la Constitution, qui est la loi fondamentale du pays. L’article 63 consacre que le ministère des Finances et du Budget doit soumettre le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Cette disposition fixe un délai aux membres du Parlement pour examiner et voter le budget en vue de son adoption.

Au niveau communautaire, le cadre harmonisé des finances publiques de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), en particulier les directives n° 01 et 06/2009, ont introduit plusieurs réformes, notamment la transparence budgétaire et la budgétisation par programmes. Cette approche repose sur des principes tels que la sincérité budgétaire, la planification pluriannuelle et la performance.

Outre la Constitution et le cadre harmonisé des finances publiques, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n° 2020-07 du 26 février 2020 définit les règles de gestion des finances publiques. Cette loi fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption et à l’exécution des lois de finances.

Enfin, le Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Sénégal fait obligation à l’administration publique, en ces points 6 et 7, de :

• Publier, dans des délais appropriés, les informations sur les finances publiques ;
• Annoncer et respecter le calendrier de diffusion des informations sur les finances publiques ;
• Informer régulièrement le public, sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers ;
• Assurer l’effectivité de la déclaration de patrimoine pour les détenteurs de toute autorité publique en début et en fin de mandat ou de fonction …

Après un plaidoyer constant des OSC, le Ministère des Finances et du Budget (MFB) a rendu public trois (3) documents budgétaires attendus depuis longtemps. Il s’agit des rapports trimestriels d’exécution budgétaire (troisième, quatrième trimestre de l’année 2024 et celui du premier trimestre de l’année 2025). En outre, la loi de finances rectificative (LFR) de 2025 a été publiée ainsi que le rapport définitif relatif à l’audit du rapport sur la situation des finances publiques gestions de 2019 au 31 mars 2024 de la Cour des Comptes. Nous magnifions les efforts déployés par le gouvernement pour consulter les acteurs de la société civile en amont dans le cadre de l’élaboration du Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2026-2028. Cette inclusion marque un changement constructif et ouvre la voie à l’amélioration du classement du Sénégal dans les futures enquêtes sur la transparence budgétaire.

En outre, le mercredi 30 juillet 2025, le Conseil des Ministres a, au titre des textes législatives et règlementaires, examiné et adopté :

• le Plan de redressement économique et social présenté par Monsieur le Premier Ministre ;
• le projet de loi portant création de l’Office national de lutte contre la Corruption ;
• le projet de loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte ;
• le projet de loi relatif à l’accès à l’information ;
• le projet de loi sur la déclaration de patrimoine.

Nous saluons à juste titre ces avancées dans le renforcement du cadre juridique de la transparence dans la gestion des affaires publiques qui permettront aux citoyens d’exercer leur droit à l’information et d’exiger de l’administration publique plus de transparence dans le sens le plus large du terme. Toutefois, nous restons attentifs au contenu des projets de lois et à la célérité dans la procédure législative.

Par ailleurs, notre Initiative fait suite à plusieurs constats relatifs au processus budgétaire qui, plus de douze (12) ans après l’adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques n’est pas inclusif et participatif. Il s’agit notamment de :

• Le non-respect du calendrier de publication des documents budgétaires clés ;
• La non publication des documents budgétaires sectoriels comme les Projets Annuels de Performance (PAP) et Rapports Annuels de Performance (RAP) ;
• L’absence de données budgétaires désagrégées par secteur, par région, par genre et par catégorie sociale ;
• L’absence d’évaluation annuelle de l’application, par les administrations publiques, des principes et règles édictés par le Code de transparence ;
• L’absence de mécanismes formels de participation du citoyen dans le processus du budget ;
• La dégradation croissante des scores du Sénégal aux initiatives citoyennes comme EBO, PGO, etc.
• La dégradation croissante de la notation du Sénégal par les agences internationales de notation financière comme S&P, OBS et MOODY’S etc…

En conséquence, nous soulignons l’urgence de la responsabilité institutionnelle et de la divulgation proactive des informations financières et budgétaires. Il faut rappeler que la transparence n’est pas une faveur accordée par les institutions publiques, c’est une obligation légale et démocratique.

Au vu de ces constats, nous recommandons :

• L’application effective de la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant de Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
• L’évaluation annuelle de l’application, par les administrations publiques, des principes et règles édictés par le Code de transparence ;
• La production de données budgétaires désagrégées par secteur, par région, par genre et par catégorie sociale ;
• Redynamiser le cadre multi – acteurs de suivi budgétaire.

Fait à Dakar le 05 aout 2025